Loi chatel

Votée le 01 février 2005, la loi Chatel (Art. 113-5-1 in Code des Assurances) a pour objectif de protéger le consommateur. Elle vise à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite (téléphonie, Internet, assurance…).

La loi Chatel ne concerne que les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.
Jusqu’à début août 2005, les assurés devaient pour résilier leur contrat d’assurance, envoyer une lettre recommandée 2 mois avant l’échéance principale du contrat d’assurance. Or, les assureurs n’envoyaient jamais l’avis d’échéance à ce moment là mais longtemps après la date de résiliation.

Depuis le vote de la loi Chatel, votre assureur est dans l’obligation de vous envoyer en même temps que votre avis d’échéance principale un document sur la reconduction tacite des contrats, document dans lequel il doit mentionner la possibilité de ne pas reconduire votre contrat d’assurance et ce, au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation.
L’avis d’échéance envoyée par l’assureur doit vous être adressée au moins 15 jours avant l date limite de l’échéance principale. A défaut, vous avez 20 jours pour résilier sans aucun motif à fournir à partir du moment où votre assureur vous aura fourni son avis d’échéance.