Amendement Fourgous

Voté en juillet 2005 dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi Breton), l’amendement Fourgous propose de transformer son contrat d’assurance vie pour bénéficier du rendement des marchés financiers.

Grâce au vote de l’amendement Fourgous, il est désormais possible de transférer l’épargne acquise sur un contrat d’assurance vie en euros (mono support) vers un contrat multi support sans abandonner ses avantages fiscaux. Le souscripteur conserve ainsi les exonérations fiscales accumulées au cours du temps et offre de nouveaux atouts concernant les prélèvements fiscaux.
La valorisation des contrats multi supports étant variable, la rentabilité est incertaine. C’est la raison pour laquelle les prélèvements sociaux ne sont dus qu’à la fin du contrat au lieu d’être payés chaque année comme c’est le cas pour les contrats mono support. Ainsi, au décès du souscripteur, si le contrat n’a jamais subi de retrait, il échappe totalement aux prélèvements sociaux.
Avec l’amendement Fourgous, les assurés peuvent diversifier leur investissement et à tout moment le modifier sans que cela génère de fiscalité.