Le secteur des assurances est un domaine fortement réglementé, régi par le code des Assurances. Tout comme votre assureur, vous avez des droits et des devoirs à respecter. Des lois permettent de cadrer et de légaliser les démarches de chacun des acteurs et les textes légifèrent tant au niveau de la protection du consommateur qu’au niveau de l’application des procédures pour les assureurs.
Découvrez ci-dessous quelques textes réglementaires : loi Chatel, amendement Fourgous…